Droit & finances
Le document qui débloque le compte — et qui prend plus de temps qu'on ne croit.
Peu après un décès, les proches se heurtent à un mur : le compte bancaire est bloqué. La clé s'appelle certificat d'héritier.
C'est le document officiel qui atteste qui sont les héritiers et qui peut donc disposer de la succession.
Selon le canton, l'autorité successorale, la justice de paix ou le notaire compétent au dernier domicile de la personne défunte.
La demande est déposée par les héritiers. Il faut l'acte de décès, les documents d'état civil et, s'il en existe un, le testament.
Comptez plusieurs semaines. S'il existe un testament, il doit d'abord être ouvert officiellement, et les héritiers disposent ensuite d'un délai pour contester ou répudier.
Ce délai n'est pas une lenteur administrative : il protège les héritiers, qui peuvent encore renoncer à une succession endettée.
En pratique, la plupart des banques règlent directement la facture des obsèques depuis le compte du défunt, sur présentation de la facture et de l'acte de décès, sans attendre le certificat. Demandez-le : cela évite d'avancer plusieurs milliers de francs.
Disposer des comptes, vendre ou transférer des biens, résilier des contrats au nom de la succession, et faire inscrire un transfert de propriété au registre foncier.
Sans lui, la banque ne libère rien au-delà des exceptions ci-dessus, même pour un conjoint.
Questions & réponses
Selon le canton et la complexité, de quelques centaines à plus d'un millier de francs. L'émolument se paie en règle générale par la succession.
Cela dépend du canton. Dans certains, l'autorité successorale suffit ; dans d'autres, le notaire est compétent. L'administration communale vous oriente.
C'est possible et fréquent. Une procuration écrite, parfois légalisée, permet à un héritier sur place d'agir pour les autres.
Oui, dans un délai légal après avoir eu connaissance du décès. C'est le bon réflexe lorsque la succession pourrait être endettée — renseignez-vous avant de disposer de quoi que ce soit.