Droit & finances
Le blocage surprend toujours. Il existe pourtant des exceptions utiles.
Dès qu'elle apprend le décès, la banque bloque les comptes. C'est prévu par la loi et cela protège les héritiers — mais cela crée une difficulté immédiate quand des factures tombent.
Voici ce qui est bloqué, ce qui ne l'est pas, et comment retrouver l'accès.
Les retraits, les virements et les cartes du défunt. Les ordres permanents et les prélèvements sont en général suspendus, ce qui peut faire échouer un paiement de loyer ou de prime.
Le blocage vaut aussi pour le conjoint tant que le certificat d'héritier n'a pas été produit.
La plupart des banques suisses règlent directement la facture des obsèques depuis le compte du défunt, sur présentation de la facture et de l'acte de décès. Il suffit de le demander.
Certaines acceptent aussi de régler des factures manifestement liées à la succession, par exemple les frais médicaux du dernier séjour. Cela dépend de l'établissement.
Demandez explicitement si la facture des obsèques peut être réglée depuis le compte, et signalez les ordres permanents à ne pas interrompre — loyer, assurance maladie. Beaucoup de familles avancent plusieurs milliers de francs faute d'avoir posé la question.
Un compte joint avec clause de solidarité reste en règle générale utilisable par le survivant. C'est l'une des raisons pour lesquelles un tel compte est souvent conseillé aux couples.
Attention : la part du défunt entre malgré tout dans la succession. Une utilisation libre ne signifie pas que la moitié vous appartient d'office.
Il faut le certificat d'héritier, délivré par l'autorité successorale ou le notaire selon le canton. Comptez plusieurs semaines.
Avec ce document, la banque libère les comptes au profit de la communauté héréditaire. Tant qu'il n'y a pas de partage, les héritiers décident ensemble.
Questions & réponses
Jusqu'à la production du certificat d'héritier, en général plusieurs semaines. Les exceptions ci-dessus fonctionnent pendant cette période.
Techniquement possible tant que la banque n'est pas informée, mais juridiquement risqué : les fonds appartiennent à la succession. Nous le déconseillons.
Il est également bloqué. Son ouverture se fait en règle générale en présence de l'autorité, avec inventaire.
Les héritiers, avec l'acte de décès. La banque n'est pas informée automatiquement par l'état civil.